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Le 21 janvier 2013
La réforme nécessitait un décret d’application, lequel décret vient d'être publié.
Pour faciliter l’accès à l’information, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu que les annonces relatives à la vie des sociétés et aux fonds de commerce seraient mises en ligne à compter du 1er janvier 2013. Ce type d’annonces devait ainsi bénéficier de deux publications : l’une dans un journal
d’annonces légales (comme pour toute annonce légale), l’autre en ligne.
La réforme nécessitait un décret d’application, lequel décret vient d'être publié.
Le décret donne aux ministres de la justice et de la communication le pouvoir d’agréer un organisme dont la mission sera d’exploiter cette nouvelle base de données numérique.
Les annonces mises en ligne seront identiques à celles publiées dans les journaux d'annonces légales. Elles feront l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. La consultation des annonces pourra être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données.
Pour faciliter l’accès à l’information, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu que les annonces relatives à la vie des sociétés et aux fonds de commerce seraient mises en ligne à compter du 1er janvier 2013. Ce type d’annonces devait ainsi bénéficier de deux publications : l’une dans un journal
d’annonces légales (comme pour toute annonce légale), l’autre en ligne.
La réforme nécessitait un décret d’application, lequel décret vient d'être publié.
Le décret donne aux ministres de la justice et de la communication le pouvoir d’agréer un organisme dont la mission sera d’exploiter cette nouvelle base de données numérique.
Les annonces mises en ligne seront identiques à celles publiées dans les journaux d'annonces légales. Elles feront l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. La consultation des annonces pourra être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données.
Référence:
Source:
- D. n° 2012-1547 du 28 déc. 2012; J.O. du 30, p. 21189