La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit ainsi la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. De plus, la nouvelle loi prévoit la suppression, depuis le 1er janvier 2015, des cas d'exonération permanents ou temporaires dont bénéficient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais de chambres, et modifie les modalités de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l'implantation géographique de l'entreprise. Enfin, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.
- Rép. min. n° 46.817 ; J.O. A.N. Q 6 oct. 2015, p. 7588