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Le 22 juillet 2010
Amendement permettant aux avocats de représenter les sportifs lors de la conclusion de leurs contrats.
L'activité d'agent sportif ne peut, en principe, être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence spécifique. Cependant, au cours de la première lecture du projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement permettant aux avocats de représenter les sportifs lors de la conclusion de leurs contrats.
L'amendement précise que l'avocat ne pourra être rémunéré que par son client, c'est-à-dire le sportif lui-même. Ses honoraires pourront atteindre 10% du montant du contrat conclu, mais pas davantage. Et si plusieurs avocats interviennent ensemble (ou si un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif), le montant total des rémunérations ne pourra pas, non plus, excéder ces 10%.
L'activité d'agent sportif ne peut, en principe, être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence spécifique. Cependant, au cours de la première lecture du projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement permettant aux avocats de représenter les sportifs lors de la conclusion de leurs contrats.
L'amendement précise que l'avocat ne pourra être rémunéré que par son client, c'est-à-dire le sportif lui-même. Ses honoraires pourront atteindre 10% du montant du contrat conclu, mais pas davantage. Et si plusieurs avocats interviennent ensemble (ou si un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif), le montant total des rémunérations ne pourra pas, non plus, excéder ces 10%.
Référence:
Source:
- Projet de loi, Sénat n° 602, 30 juin 2010