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Le 17 janvier 2012
N'était pas établie une disproportion entre le montant de celui-ci et les biens et facultés contributives de l'intéressé
Le Crédit agricole qui, par acte du 27 janv. 1989, avait consenti à Mme X un prêt de la somme principale de 118.071,76 euro destiné à financer l'acquisition d'une exploitation agricole, a, en raison de la défaillance de l'emprunteuse, engagé une procédure de saisie immobilière contre M. Y, lequel s'était substitué, par acte en date du 9 mars 1991, à M. Z et à Mme A, en qualité de caution solidaire du remboursement de ce prêt.
Faisant valoir que le Crédit agricole lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné et ne lui avait pas révélé la situation irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée de la débitrice principale, M. Y a assigné le Crédit agricole en nullité du cautionnement et en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel a rejeté ces demandes.
La Cour de cassation confirme.
D'abord, après avoir analysé les biens et revenus de M. Y au moment de la souscription de son engagement, la cour d'appel a retenu que n'était pas établie une disproportion entre le montant de celui-ci et les biens et facultés contributives de l'intéressé; cette appréciation, qui est souveraine, prive de fondement la première branche du moyen.
Ensuite, l'arrêt d'appel a écarté le dol par réticence imputé à la banque en retenant qu'il n'était pas démontré qu'au jour de la souscription de son engagement par la caution la situation de la débitrice principale était irrémédiablement compromise ou, à tout le moins lourdement obérée, dès lors, notamment, que les premières difficultés n'ont été rencontrées par celle-ci qu'en 1993, soit bien postérieurement à la souscription du cautionnement, et que la dégradation de sa situation financière est consécutive à l'incendie volontaire des bâtiments de l'exploitation en 1994.
Le Crédit agricole qui, par acte du 27 janv. 1989, avait consenti à Mme X un prêt de la somme principale de 118.071,76 euro destiné à financer l'acquisition d'une exploitation agricole, a, en raison de la défaillance de l'emprunteuse, engagé une procédure de saisie immobilière contre M. Y, lequel s'était substitué, par acte en date du 9 mars 1991, à M. Z et à Mme A, en qualité de caution solidaire du remboursement de ce prêt.
Faisant valoir que le Crédit agricole lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné et ne lui avait pas révélé la situation irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée de la débitrice principale, M. Y a assigné le Crédit agricole en nullité du cautionnement et en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel a rejeté ces demandes.
La Cour de cassation confirme.
D'abord, après avoir analysé les biens et revenus de M. Y au moment de la souscription de son engagement, la cour d'appel a retenu que n'était pas établie une disproportion entre le montant de celui-ci et les biens et facultés contributives de l'intéressé; cette appréciation, qui est souveraine, prive de fondement la première branche du moyen.
Ensuite, l'arrêt d'appel a écarté le dol par réticence imputé à la banque en retenant qu'il n'était pas démontré qu'au jour de la souscription de son engagement par la caution la situation de la débitrice principale était irrémédiablement compromise ou, à tout le moins lourdement obérée, dès lors, notamment, que les premières difficultés n'ont été rencontrées par celle-ci qu'en 1993, soit bien postérieurement à la souscription du cautionnement, et que la dégradation de sa situation financière est consécutive à l'incendie volontaire des bâtiments de l'exploitation en 1994.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 12 janv. 2012
(N° de pourvoi: 10-18.516 ), rejet, inédit