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Le 04 juillet 2014
Le vendeur par simple négligence a omis de signaler la présence de ces combles dont il avait condamné l’entrée
Le 28 juin 2013 un TGI a débouté Mme Sylvie de sa demande tendant à voir annuler le contrat de vente en date du 11 mai 2009, suivant lequel elle a acheté à Mme Marie-France, par l’intermédiaire de la SARL PASQUET IMMOBILIER, agent immobilier, en l’étude de M. Yves, notaire, un appartement dans un immeuble en copropriété.
Lors de la réalisation d’un appartement en copropriété, la promesse de vente puis l’acte notarié établis dans les mêmes termes ne mentionnant pas des combles figurant dans l’acte antérieur, l’acquéreur ne peut obtenir une annulation du contrat sur le fondement de l’art. 1116 du Code civil pour manœuvres dolosives, alors que le vendeur par simple négligence a omis de signaler la présence de ces combles dont il avait condamné l’entrée.
Par ailleurs l’acheteur se trouve ainsi bénéficiaire d’une surface supplémentaire non négligeable pour le même prix et une quantité de millièmes identique au regard des charges de copropriété. Dès lors, il ne peut prétendre en avoir subi un préjudice.
Et la responsabilité du notaire rédacteur à l’acte ne peut être retenue, tout au plus une négligence non préjudiciable à l’acquéreur.
Le 28 juin 2013 un TGI a débouté Mme Sylvie de sa demande tendant à voir annuler le contrat de vente en date du 11 mai 2009, suivant lequel elle a acheté à Mme Marie-France, par l’intermédiaire de la SARL PASQUET IMMOBILIER, agent immobilier, en l’étude de M. Yves, notaire, un appartement dans un immeuble en copropriété.
Lors de la réalisation d’un appartement en copropriété, la promesse de vente puis l’acte notarié établis dans les mêmes termes ne mentionnant pas des combles figurant dans l’acte antérieur, l’acquéreur ne peut obtenir une annulation du contrat sur le fondement de l’art. 1116 du Code civil pour manœuvres dolosives, alors que le vendeur par simple négligence a omis de signaler la présence de ces combles dont il avait condamné l’entrée.
Par ailleurs l’acheteur se trouve ainsi bénéficiaire d’une surface supplémentaire non négligeable pour le même prix et une quantité de millièmes identique au regard des charges de copropriété. Dès lors, il ne peut prétendre en avoir subi un préjudice.
Et la responsabilité du notaire rédacteur à l’acte ne peut être retenue, tout au plus une négligence non préjudiciable à l’acquéreur.
Référence:
Source:
- Cour d’appel de Riom, Ch. civile 1, 26 Mai 2014, N° de rôle 13/01878