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Le 27 octobre 2011
Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.
La Haute juridiction administrative dit ainsi que c'était une prérogative exclusive de l'Etat et a donc censuré des arrêtés limitatifs pris par trois communes, Bordeaux, Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
On sait que le débat sur les effets nocifs des ondes électromagnétiques sur la santé humaine, soupçonnés mais non démontrés, s'est avivé avec le développement des téléphones de nouvelle génération qui a amené un fort développement des antennes.
Le Conseil d'Etat soulève un point technique, le fait que la compétence exclusive sur ces questions revient à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), deux organismes censés aussi prendre en compte les problèmes de santé publique.
La Haute juridiction administrative a par ailleurs limité l'usage du principe de précaution, inscrit dans la Charte de l'environnement et dans la Constitution. "Il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions".
Les décisions rendues par le Conseil d’État ne concernent que la question de l’autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d’antennes relais, sans préjuger ni de la légalité des règlements nationaux applicables ni de l’éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles. Les maires conservent donc une marge de manœuvre dans ces cas.
Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.
La Haute juridiction administrative dit ainsi que c'était une prérogative exclusive de l'Etat et a donc censuré des arrêtés limitatifs pris par trois communes, Bordeaux, Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
On sait que le débat sur les effets nocifs des ondes électromagnétiques sur la santé humaine, soupçonnés mais non démontrés, s'est avivé avec le développement des téléphones de nouvelle génération qui a amené un fort développement des antennes.
Le Conseil d'Etat soulève un point technique, le fait que la compétence exclusive sur ces questions revient à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), deux organismes censés aussi prendre en compte les problèmes de santé publique.
La Haute juridiction administrative a par ailleurs limité l'usage du principe de précaution, inscrit dans la Charte de l'environnement et dans la Constitution. "Il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions".
Les décisions rendues par le Conseil d’État ne concernent que la question de l’autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d’antennes relais, sans préjuger ni de la légalité des règlements nationaux applicables ni de l’éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles. Les maires conservent donc une marge de manœuvre dans ces cas.
Référence:
Références et source:
- [Conseil d'État->http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/antennes-relais-de-t... CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n°326492), Commune de Pennes-Mirabeau (n°329904) et SFR (n°s 341767 – 341768).
- [Reuters->http://www.reuters.fr/article/topNews/idFRPAE79P0HN20111026]