Le congé donné par le propriétaire bailleur est un acte unilatéral qui n’a pas à être accepté par le locataire dès lors qu’il respecte les conditions imposées par la loi.
S'agissant d'un acte discrétionnaire par le bailleur, il doit être motivé.
Le congé ne pouvant être donné que pour des hypothèses énumérées par la loi limitativement, il doit comporter, à peine de nullité, l’indication :
• du motif allégué par le bailleur pour mettre un terme au bail ;
• et selon la nature du motif invoqué, diverses indications complémentaires s’agissant du bénéficiaire de la reprise au cas de congé pour reprendre le logement, comme du prix et des conditions de la vente projetée en cas de congé donné pour vendre.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la loi ALUR, impose même lorsqu’elle est applicable, de joindre au congé pour vendre ou reprendre le logement, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, dont le contenu a été déterminé par un arrêté du ministre chargé du Logement du 29 mai 2015.