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Le 12 juillet 2003
On sait que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de l'année civile au cours de laquelle elles sont dues. Les MSA en réclament le paiement pour l'année entière, même lorsque en cours d'année l'agriculteur a cessé son activité . Quelques rares dérogations existent à la règle de l'annualité des paiements pour les personnes qui changent d'activité professionnelle et les préretraités. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2002, prend une position favorable aux exploitants qui cessent leur activité et créée une nouvelle dérogation. Dans une formule générale elle indique que les cotisations sociales ne peuvent être recouvrées pour des périodes où l'activité a cessé et ne procure aucun revenu. Par extension, l'exploitant qui prend sa retraite ou les héritiers d'un agriculteur décédé en cours d'année ne pourront se voir exiger de règlement de cotisations sociales au régime des non salariés agricoles entre la période de la fin d'activité et le 31 décembre de l'année en cours.