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Le 15 mars 2011
La loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, dite "loi de régulation bancaire et financière" prévoit que le créancier d'une société pourra en devenir l'un des actionnaires.
La loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, dite "loi de régulation bancaire et financière" prévoit que le créancier d'une société pourra en devenir l'un des actionnaires.
Cette possibilité est entrée en vigueur au 1er mars 2011.
Des précisions sont données par le décret en référence.
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement, il est désormais possible de convertir des créances en titres donnant - ou pouvant donner - accès au capital. Pour cela, l'accord écrit du créancier reste naturellement nécessaire. Lorsqu'un tel accord est donné, il faut encore que le tribunal de commerce l'homologue, en veillant à ce qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des autres créanciers et en s'assurant, s'il y a lieu, de l'approbation de l'assemblée.
La loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, dite "loi de régulation bancaire et financière" prévoit que le créancier d'une société pourra en devenir l'un des actionnaires.
Cette possibilité est entrée en vigueur au 1er mars 2011.
Des précisions sont données par le décret en référence.
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement, il est désormais possible de convertir des créances en titres donnant - ou pouvant donner - accès au capital. Pour cela, l'accord écrit du créancier reste naturellement nécessaire. Lorsqu'un tel accord est donné, il faut encore que le tribunal de commerce l'homologue, en veillant à ce qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des autres créanciers et en s'assurant, s'il y a lieu, de l'approbation de l'assemblée.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-236 du 3 mars 2011; J.O. du 4, p. 4183