La nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d'offices de notaires pour la période 2018-2020 ont été établis par un arrêté du 3 décembre 2018 (A. n° JUSC1825286A, 3 déc. 2018. Deux ans plus tard, le ministère de la Justice a dressé le bilan de cette campagne de créations.
Entre 2018 et 2020, 740 offices ont été créés et 697 nouveaux professionnels libéraux ont été nommés.
27 zones d'installation libre n'atteignent pas leur objectif, faute de candidatures utiles en nombre suffisant : Autun, Bar-le-Duc, Beauvais, Châlons-en-Champagne, Chartres, Châteauroux, Cosne-Clamecy, Dreux, Epernay, Evreux, La Ferté-Bernard, Le Havre, Le Mans, Le Puy-en-Velay, Lisieux, Mantes-la-Jolie, Montargis, Poitiers, Provins, Romorantin-Lanthenay, Rouen, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Girons, Saint-Quentin, Troyes, Vernon-Gisors et Villeneuve-sur-Lot.
28 289 demandes de nomination dans un office de notaire à créer dans une zone d'installation libre ont été traitées :
- 13 178 demandes ont un statut "R" (renonciation, caducité, rejet ou doublon) : - 35 refus de prêter serment ; 1 467 caducités (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 51-1), dont 1 180 dossiers laissés incomplets après tirage au sort et après relance ; 6 714 caducités (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 52), 3 103 renonciations, dont 417 renonciations après tirage au sort ; 1 601 doublons ; et 258 rejets pour défaut d'honorabilité ;
- 266 demandes vides ont été classées sans suite ;
- 14 105 demandes déposées dans des zones d'installation libre où le nombre de nouveaux professionnels libéraux recommandé a été atteint sont devenues sans objet.
- Min. Justice, communiqué, 7 décembre 2020