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Le 04 novembre 2004
La loi réformant le divorce doit entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Deux décrets d'application sont publiés. Les nouveaux textes permettront d'accélérer la procédure du divorce par consentement mutuel, puisqu'il n'y aura plus qu'une audience chez le juge au lieu de deux. Ils tendront par ailleurs à limiter le recours au divorce pour faute. Le divorce accepté succèdera au divorce sur demande acceptée. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la nouveauté de la réforme; il remplacera le divorce pour rupture de la vie commune. Enfin, l'un des décrets fixe les modalités de la substitution d'un capital à une rente allouée au titre d'une prestation compensatoire. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300062L€- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420831D€- Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420832D€- Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.