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Le 26 avril 2011
Fiscalité de l'urbanisme, quelles délibérations à prendre par les collectivités
Le ministère de l'Écologie communique sur son site internet un dossier sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 30 déc. 2010).
L'article 28 de la loi crée un chapitre premier "Fiscalité de l'aménagement" au début du Livre III du Titre III du Code de l'urbanisme; le nouveau dispositif repose désormais sur la taxe d'aménagement (TA) et sur le versement pour sous-densité (VSD) et entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 nov. pour l'année suivante, soit avant le 30 nov. 2011 pour la première mise en œuvre en 2012. Des modèles de délibération instituant la taxe d'aménagement, par les communes, EPCI et départements, sont ainsi proposés de même qu'un modèle de délibération instituant un seuil minimal de densité.
Le site en question est à cette adresse: www.developpement-durable.gouv.fr
Le ministère de l'Écologie communique sur son site internet un dossier sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 30 déc. 2010).
L'article 28 de la loi crée un chapitre premier "Fiscalité de l'aménagement" au début du Livre III du Titre III du Code de l'urbanisme; le nouveau dispositif repose désormais sur la taxe d'aménagement (TA) et sur le versement pour sous-densité (VSD) et entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 nov. pour l'année suivante, soit avant le 30 nov. 2011 pour la première mise en œuvre en 2012. Des modèles de délibération instituant la taxe d'aménagement, par les communes, EPCI et départements, sont ainsi proposés de même qu'un modèle de délibération instituant un seuil minimal de densité.
Le site en question est à cette adresse: www.developpement-durable.gouv.fr