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Le 13 août 2015
Un délai supplémentaire vient d'être accordé par la loi pour la croissance, dite Macron.
L'installation, avant le 8 mars 2015, de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) normalisés dans tous les lieux d'habitation a été rendue obligatoire par la loi du 9 mars 2010.
Un délai supplémentaire vient d'être accordé par la loi pour la croissance, dite Macron.
L'obligation est ainsi réputée satisfaite si les bailleurs ont signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 et à la condition que les équipements soient effectivement installés {{avant le 1er janvier 2016}}.
L'installation, avant le 8 mars 2015, de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) normalisés dans tous les lieux d'habitation a été rendue obligatoire par la loi du 9 mars 2010.
Un délai supplémentaire vient d'être accordé par la loi pour la croissance, dite Macron.
L'obligation est ainsi réputée satisfaite si les bailleurs ont signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 et à la condition que les équipements soient effectivement installés {{avant le 1er janvier 2016}}.
Référence:
Sources :
- Loi n° 2015-990, 6 août 2015, art. 71 : J.O. 7 août 2015, p. 13537