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Le 10 mai 2013
La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration
{{La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration.}}
L'administration fiscale a notifié à Mme X un redressement au titre de droits afférents à des dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement ; après rejet de sa réclamation, Mme X a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.
Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que la vérification de la comptabilité a fait apparaître les dons manuels litigieux et que la mise à disposition de sa comptabilité par Mme X, lors d'un contrôle fiscal, est assimilable à une révélation, au sens de l'alinéa 2 du texte précité, dès lors que celui-ci n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire.
En statuant ainsi, alors que Mme X n'avait rien révélé volontairement à l'administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux, la cour d'appel a violé l'art. 757 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction alors applicable.
{{La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration.}}
L'administration fiscale a notifié à Mme X un redressement au titre de droits afférents à des dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement ; après rejet de sa réclamation, Mme X a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.
Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que la vérification de la comptabilité a fait apparaître les dons manuels litigieux et que la mise à disposition de sa comptabilité par Mme X, lors d'un contrôle fiscal, est assimilable à une révélation, au sens de l'alinéa 2 du texte précité, dès lors que celui-ci n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire.
En statuant ainsi, alors que Mme X n'avait rien révélé volontairement à l'administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux, la cour d'appel a violé l'art. 757 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction alors applicable.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Com., 16 avr. 2013 (pourvoi N° 12-17.414), cassation, sera publié