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Le 17 mai 2013
La publicité au RCS a pour objet de porter à la connaissance de la société et des tiers le don manuel.
Les dons manuels de parts de sociétés doivent faire l'objet d'une publicité, par dépôt, en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS), de l'original de l'acte de don établi sous seing privé ou d'une copie de l'acte notarié du don. La publicité au RCS a pour objet de porter à la connaissance de la société et des tiers le don manuel.
Le comité de coordination du RCS (CCRCS, avis n° 2012-039( estime que la déclaration du don manuel de parts de sociétés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ne peut être considérée comme satisfaisant à la formalité de publicité au RCS car la déclaration du don manuel aux services fiscaux a pour seul objet de porter à leur connaissance les donations intervenues afin de déterminer les impositions dues.
Les dons manuels de parts de sociétés doivent faire l'objet d'une publicité, par dépôt, en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS), de l'original de l'acte de don établi sous seing privé ou d'une copie de l'acte notarié du don. La publicité au RCS a pour objet de porter à la connaissance de la société et des tiers le don manuel.
Le comité de coordination du RCS (CCRCS, avis n° 2012-039( estime que la déclaration du don manuel de parts de sociétés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ne peut être considérée comme satisfaisant à la formalité de publicité au RCS car la déclaration du don manuel aux services fiscaux a pour seul objet de porter à leur connaissance les donations intervenues afin de déterminer les impositions dues.