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Le 11 avril 2012
Pas d'amortissement ni des droits à construire, ni des droits de surélévation
Le Conseil d'État censure un arrêt rendu le 6 août 2009 par la Cour administrative d'appel de Nancy qui avait admis les amortissements pratiqués sur des droits de construction et de surélévation.
La Haute assemblée a donné raison à l'administration fiscale en affirmant :
- d'une part, que les effets du droit de construire (attaché ou non à un terrain) et acquis dans le cadre d'un bail à construction, ainsi que ceux acquis auprès d'un aménageur dans le cadre d'une opération d'aménagement concertée, ne prennent pas fin au fur et à mesure de la réalisation des constructions qu'ils rendent possibles;
- d'autre part, que ces droits subsistent même en cas de démolition de ces constructions.
En conclusion, ces droits ne disparaissant pas du fait de leur utilisation et ne se dépréciant pas avec le temps, ils ne peuvent dès lors, en raison de leur nature pérenne, faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
Le Conseil d'État censure un arrêt rendu le 6 août 2009 par la Cour administrative d'appel de Nancy qui avait admis les amortissements pratiqués sur des droits de construction et de surélévation.
La Haute assemblée a donné raison à l'administration fiscale en affirmant :
- d'une part, que les effets du droit de construire (attaché ou non à un terrain) et acquis dans le cadre d'un bail à construction, ainsi que ceux acquis auprès d'un aménageur dans le cadre d'une opération d'aménagement concertée, ne prennent pas fin au fur et à mesure de la réalisation des constructions qu'ils rendent possibles;
- d'autre part, que ces droits subsistent même en cas de démolition de ces constructions.
En conclusion, ces droits ne disparaissant pas du fait de leur utilisation et ne se dépréciant pas avec le temps, ils ne peuvent dès lors, en raison de leur nature pérenne, faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 8 févr. 2012 (req. n° 332.448), cassation