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Le 26 janvier 2013
Droits de succession en Corse : mise en place d'un groupe de travail pour évaluer les conséquences de la fin du régime dérogatoire
La loi du 22 janv. 2002 relative à la Corse prévoit le principe d’une extinction progressive du régime fiscal dérogatoire en matière de droits de successions qui existe en Corse depuis les arrêtés "Miot" de 1801. Ce régime dérogatoire a été prolongé en 2008. La nouvelle prorogation du régime initialement prévue dans la loi de finances pour 2013 a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement installera un groupe de travail le 31 de ce mois afin d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en œuvre (Communique de presse du 25 janv. 2013, n° 362).
La décision du Conseil constitutionnel n’a pas d’effet rétroactif.
{{Les successions ouvertes avant le 1er janv. 2013 ne sont pas concernées}} et en conséquence aucun impôt supplémentaire ne sera dû à ce titre.
Par ailleurs, l’exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu’au 31 déc. 2014.
Enfin, les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par décès sous condition de l’enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1er janv. 2013.
La loi du 22 janv. 2002 relative à la Corse prévoit le principe d’une extinction progressive du régime fiscal dérogatoire en matière de droits de successions qui existe en Corse depuis les arrêtés "Miot" de 1801. Ce régime dérogatoire a été prolongé en 2008. La nouvelle prorogation du régime initialement prévue dans la loi de finances pour 2013 a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement installera un groupe de travail le 31 de ce mois afin d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en œuvre (Communique de presse du 25 janv. 2013, n° 362).
La décision du Conseil constitutionnel n’a pas d’effet rétroactif.
{{Les successions ouvertes avant le 1er janv. 2013 ne sont pas concernées}} et en conséquence aucun impôt supplémentaire ne sera dû à ce titre.
Par ailleurs, l’exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu’au 31 déc. 2014.
Enfin, les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par décès sous condition de l’enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1er janv. 2013.