Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5 du tarif des notaires) donnent lieu à la perception d'un émolument :
1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
2° De 192,31 € pour :
a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
4° De 5,77 € par lot, pour :
a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
« Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.
- Art. A. 444-116. du Code de commerce issu de l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires