Les enregistrements téléphoniques "à l'insu" n'ont pas de valeur

L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
Un distributeur de matériels électroniques (téléviseurs, matériels hi-fi et vidéo) rencontre des difficultés d'approvisionnement parce qu'il vend au public à des prix inférieurs à ceux conseillés par les fournisseurs. Ce distributeur a saisi le Conseil de la concurrence (actuellement Autorité de la concurrence) et a produit, pour preuve de ses allégations, des enregistrements, sur 11 cassettes audio, de conversations qu'il a eues avec les représentants de ces fournisseurs.

Le Conseil de la concurrence estime qu'en effet les fournisseurs ont eu des pratiques anticoncurrentielles. Des sanctions pécuniaires sont donc prononcées à leur encontre mais cette condamnation est censurée par la Cour de cassation, en assemblée plénière, au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.

Sauf disposition expresse contraire du Code de commerce, les règles du Code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence; l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.