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Le 15 avril 2011
Il n'y aura plus d'interdiction générale mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques.
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables (CSOEC) alerte la profession sur la récente décision (5 avril 2011, aff. C-119-09) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a jugé que le code de déontologie des experts comptables ne pouvait interdire aux membres de la profession d'effectuer tout acte de démarchage.
Selon la CJUE, le démarchage est une communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients. L'interdiction totale, faite aux membres d'une profession libérale, de recourir aux communications commerciales étant prohibée par la directive "Services" (dir. 2006/123/CE), un État membre ne peut interdire aux membres d'une profession réglementée d'effectuer tout démarchage.
Il revient à présent au Conseil d'État, initiateur de la question, de rendre une décision au vu de la réponse de la CJUE.
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables indique, en attendant la décision du Conseil d'État, que celle de la CJUE n'entraînera pas pour autant une libéralisation totale du démarchage. En effet, c'est l'interdiction totale du démarchage qui est proscrite dans cet arrêt, le code de déontologie des experts comptables sera donc modifié en ce sens : {{il n'y aura plus d'interdiction générale mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques.}}
Pour ordre et bon ordre, il faut rappeler que la directive "Services" s'applique aussi aux autres professions réglementées que sont les notaires, les avocats, les géomètres experts, les huissiers de justice {und so weiter}.
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables (CSOEC) alerte la profession sur la récente décision (5 avril 2011, aff. C-119-09) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a jugé que le code de déontologie des experts comptables ne pouvait interdire aux membres de la profession d'effectuer tout acte de démarchage.
Selon la CJUE, le démarchage est une communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients. L'interdiction totale, faite aux membres d'une profession libérale, de recourir aux communications commerciales étant prohibée par la directive "Services" (dir. 2006/123/CE), un État membre ne peut interdire aux membres d'une profession réglementée d'effectuer tout démarchage.
Il revient à présent au Conseil d'État, initiateur de la question, de rendre une décision au vu de la réponse de la CJUE.
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables indique, en attendant la décision du Conseil d'État, que celle de la CJUE n'entraînera pas pour autant une libéralisation totale du démarchage. En effet, c'est l'interdiction totale du démarchage qui est proscrite dans cet arrêt, le code de déontologie des experts comptables sera donc modifié en ce sens : {{il n'y aura plus d'interdiction générale mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques.}}
Pour ordre et bon ordre, il faut rappeler que la directive "Services" s'applique aussi aux autres professions réglementées que sont les notaires, les avocats, les géomètres experts, les huissiers de justice {und so weiter}.
Référence:
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- CSOEC, communiqué du 6 avril 2011