La société KBF FINANCES a acquis sur adjudication le 29 novembre 2010 le fonds de commerce de restaurant-café-brasserie exploité par la société SFINKS FRANCE dans des locaux situés à [...] appartenant à la SCI LYON 3 venant aux droits de la société ANF IMMOBILIER selon bail commercial d'origine de neuf années du 19 novembre 2003 à effet du 25 décembre 2002.
Les locaux loués communiquent de l'intérieur avec un local voisin à usage de salle de restaurant appartenant à la SCI LYON 2 et faisant l'objet d'un bail distinct.
Par acte d'huissier du 24 juin 2011 la société ANF IMMOBILIER a donné congé à la société KBF FINANCES pour l'échéance du 24 décembre 2011 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel majoré de 77 778 EUR hors taxes et hors charges.
En l'absence d'accord sur la fixation du loyer du bail renouvelé la SCI LYON 3 a fait assigner la société KBF FINANCES devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de fixation du loyer à la somme annuelle de 77 778 EUR à compter du 25 décembre 2011.
Il est en l'espèce justifié d'une modification notable et favorable des facteurs de commercialité au cours de la période de référence qui fonde la demande de déplafonnement et doit conduire à la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative.
Il résulte en effet du rapport d'expertise judiciaire que, dans un environnement démographique et commercial très favorable, l'attraction touristique de la ville de Lyon, et plus particulièrement de son centre historique et de sa Presqu'île, s'est incontestablement accrue au cours du bail commercial expiré, ce qui a contribué à augmenter sensiblement la fréquentation de la zone de chalandise du commerce de restauration exploité par le preneur qui a directement bénéficié de l'augmentation constante du tourisme d'agrément et d'affaires. Pour une surface utile pondérée de 130, 5 m2, le loyer annuel de renouvellement doit être fixé à 430 EUR par m2, soit 56 115 EUR annuels hors-taxes et hors charges.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 23 mars 2017, RG N° 15/00719