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Le 06 août 2012
Selon la Cour de cassation, la dénomination"Données personnelles" d'un disque dur professionnel ne suffit pas à qualifier de "personnels" les fichiers qui y sont enregistrés.
Selon la Cour de cassation, la dénomination"Données personnelles" d'un disque dur professionnel ne suffit pas à qualifier de "personnels" les fichiers qui y sont enregistrés.
Tout document détenu par un salarié dans l'entreprise et non identifié comme étant personnel est présumé avoir un caractère professionnel.
L'employeur peut y avoir accès en l'absence dudit salarié et donc être régulièrement ouvert par lui-même.
Le fait pour un salarié de dénommer le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur "Données personnelles" ne confère pas un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient.
Chaque fichier enregistré par le salarié sur ce disque dur et non identifié comme privé est, par conséquent, consultable par l'employeur.
La Cour de cassation confirme ainsi sa précédente jurisprudence.
Selon la Cour de cassation, la dénomination"Données personnelles" d'un disque dur professionnel ne suffit pas à qualifier de "personnels" les fichiers qui y sont enregistrés.
Tout document détenu par un salarié dans l'entreprise et non identifié comme étant personnel est présumé avoir un caractère professionnel.
L'employeur peut y avoir accès en l'absence dudit salarié et donc être régulièrement ouvert par lui-même.
Le fait pour un salarié de dénommer le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur "Données personnelles" ne confère pas un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient.
Chaque fichier enregistré par le salarié sur ce disque dur et non identifié comme privé est, par conséquent, consultable par l'employeur.
La Cour de cassation confirme ainsi sa précédente jurisprudence.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 4 juill. 2012 (pourvoi n° 11-12.502 D)