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Le 21 octobre 2003
Parmi les mesures envisagées par le projet de loi de finances pour 2004 , on note un allègement des dispositions en matière de droits d'enregistrement et plus précisément de déclaration de succession. Actuellement,le principe est que tous les héritiers doivent souscrire obligatoirement une déclaration de succession quel que soit le montant transmis. La seule exception à l'obligation de dépôt d'une déclaration de succession est qu'il n'existe aucun bien dans la succession ou que l'actif brut successoral pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant soit inférieur à 1 500 euros. Le projet propose d'alléger les formalités pour les particuliers. Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant seraient dispensés du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de successions lorsque l'actif brut successoral serait inférieur à 10 000 euros. Pour les autres ayants droit à titre gratuit, cette dispense s'appliquerait lorsque l'actif brut de succession serait inférieur à 3 000 euros. Cette mesure de simplification s'appliquerait aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2004. Le gouvernement précise que près de 70.000 héritiers seraient concernés. Source : €€http://www.minefi.gouv.fr/PLF2004/€Projet de loi de finances pour 2004- Présentation sur le site de MINEFI€€