Un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel de charges de copropriété est toujours en droit de demander la rectification d'erreurs...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2019
Familia - Droit de la Famille
19 mars 2019
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant...
Familia - Droit de la Famille
19 mars 2019
... sans examiner la situation actuelle de l'épouse qui invoquait, pièces à l'appui, de faibles revenus et des problèmes de santé l'empêchant d'occuper...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mars 2019
Depuis l'acquisition de l'immeuble, le nouveau propriétaire était tenu d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la...
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2019
Il appartient à la SCI, avant toute chose et tout examen par la cour du bien fondé de ses demandes, d'apporter la preuve du caractère erroné du TEG.
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2019
Dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la...