L'article L. 230-4 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 janvier 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 janvier 2019
M. D a transmis une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner que la commune de Mougins a réceptionnée le 31 décembre 2015.
Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2019
L’ordonnance énonce que l’honoraire de résultat doit répondre à deux conditions : la conclusion d’une convention d’honoraires et la facturation de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 janvier 2019
L'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux a été le facteur déclenchant du sinistre.
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2019
La commune souhaitant reprendre possession de sa parcelle lors d'une opération d'aménagement, a assigné la locataire de la cabane en expulsion
Economica - Droit des Affaires
26 janvier 2019
La réduction de la durée d'une société n'a pas pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée