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Le 06 novembre 2003
Question. J'achète une maison ancienne en copropriété horizontale. Le vendeur demande aux notaires d'ajouter aux frais de l'acte d'achat ceux du géomètre pour le mesurage et l'établissement du certificat de mesurage de la loi Carrez. Suis-je vraiment tenu de payer ces frais ? Réponse. La loi du 18 décembre 1996 dite "loi Carrez" a été intégrée au statut de la copropriété des immeubles bâtis contenu à la loi modifiée du 10 juillet 1965, article 46. La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot comprenant celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres et ne tenant pas compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m, doit être mesurée et mentionnée dans l'avant-contrat et dans le contrat de vente. Il n'est nullement obligatoire de recourir à un professionnel pour le mesurage. Si le vendeur le fait lui-même, il ne peut faire état d'aucun frais. Si un professionnel intervient, solution conseillée dans l'intérêt des deux parties, les frais sont la conséquence d'une condition légale mise à la vente, comme le rappelle un arrêt de la Cour de Paris dans l'affaire suivante: Un vendeur a prétendu que s'agissant de frais accessoires de la vente, les frais de mesurage et de certificat devaient être supportés par l'acquéreur, en application de l'article 1593 du Code civil selon lequel les frais de la vente incombent à l'acquéreur. La Cour a répondu en rejetant la demande et en disant que le mesurage du lot de copropriété est une condition de la vente et non un accessoire de cette vente. La solution ne trouvera cependant à s'appliquer que s'il n'existe aucune convention entre vendeur et acquéreur pour que les frais soient mis à la charge de l'acquéreur ou pour qu'ils soient partagés entre les deux parties. Il est par ailleurs confirmé que la loi Carrez s'applique aux copropriétés horizontales. Références: - €€http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic196507100557.htm€Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis€€, article 46 - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r...€Code civil, article 1593€€ - Cour d'appel de Paris, 8e Chambre, sect. D, 22 mai 2002