Les héritiers de l'associé décédé doivent demander leur agrément

Les héritiers qui n'avaient pas sollicité leur agrément à la date de l'assemblée générale n'avaient donc pas à être convoqués et ne pouvaient participer au vote.
Le procès-verbal d'assemblée générale de la société civile immobilière (SCI) ayant autorisé le gérant à céder ses parts et la cession de ses droits sociaux ne sauraient être annulés parce que les héritiers d'un associé décédé n'ont pas été convoqués.

Il résulte en effet des statuts de la société que l'héritier devenu propriétaire de parts sociales en raison du décès de l'associé n'acquière pas de plein droit la qualité d'associé et doit pour cela présenter une demande en vue d'obtenir l'agrément. {{Les héritiers qui n'avaient pas sollicité leur agrément à la date de l'assemblée générale n'avaient donc pas à être convoqués et ne pouvaient participer au vote.}}

En conséquence il ne saurait être reproché au gérant de ne pas avoir pris l'initiative de demander la désignation d'un administrateur chargé de voter avec les parts des héritiers puisque l'administrateur ne peut avoir plus de droits que n'en détiennent ses propres administrés.