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Le 07 avril 2015
La possibilité de réduction d'honoraires manifestement excessifs d'un généalogiste étant admise, le tribunal a réduit les honoraires
Une étude notariale de Bourganeuf en Creuse, chargée du règlement de la succession de M. Paul J-J, a chargé la société F., généalogiste, de la recherche d'héritiers qui s'est révélée en la personne de M. L.
Le 27 sept. 2011, M. L. a saisi le tribunal de grande instance de Guéret en nullité du contrat de révélation de succession et subsidiairement en réduction du montant des honoraires de la société F.
M. L a considèré qu'il n'était pas besoin de l'intervention d'un généalogiste pour connaître sa qualité héréditaire et que les honoraires étaient disproportionnés puisque la situation du {de cujus}, M. J J, oncle de la mère de M. L, marié sans enfant était connu du notaire.
Le contrat de révélation de droits successoraux est parfaitement causé. Le signataire du contrat ne peut soutenir qu'il connaissait sa qualité d'héritier, car si cette connaissance avait été avérée il n'aurait jamais signé le contrat de révélation de succession qui est donc nécessairement causé et qui n'a été que tardivement remis en cause par le signataire.
La possibilité de réduction d'honoraires manifestement excessifs d'un généalogiste étant admise, le tribunal a réduit les honoraires de 29.482 EUR (représentant 20 % de l'actif net) à la somme de 7.565 EUR représentant 5 % de l'actif net. Cette réduction doit être confirmée, en l'absence de complexité des recherches effectuées, l'héritier étant le petit-neveu du défunt.
Une étude notariale de Bourganeuf en Creuse, chargée du règlement de la succession de M. Paul J-J, a chargé la société F., généalogiste, de la recherche d'héritiers qui s'est révélée en la personne de M. L.
Le 27 sept. 2011, M. L. a saisi le tribunal de grande instance de Guéret en nullité du contrat de révélation de succession et subsidiairement en réduction du montant des honoraires de la société F.
M. L a considèré qu'il n'était pas besoin de l'intervention d'un généalogiste pour connaître sa qualité héréditaire et que les honoraires étaient disproportionnés puisque la situation du {de cujus}, M. J J, oncle de la mère de M. L, marié sans enfant était connu du notaire.
Le contrat de révélation de droits successoraux est parfaitement causé. Le signataire du contrat ne peut soutenir qu'il connaissait sa qualité d'héritier, car si cette connaissance avait été avérée il n'aurait jamais signé le contrat de révélation de succession qui est donc nécessairement causé et qui n'a été que tardivement remis en cause par le signataire.
La possibilité de réduction d'honoraires manifestement excessifs d'un généalogiste étant admise, le tribunal a réduit les honoraires de 29.482 EUR (représentant 20 % de l'actif net) à la somme de 7.565 EUR représentant 5 % de l'actif net. Cette réduction doit être confirmée, en l'absence de complexité des recherches effectuées, l'héritier étant le petit-neveu du défunt.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 10 mars 2015, RG N° 13/01583