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Le 05 janvier 2007
La loi de finances rectificative pour 2006 (références infra) tire les conséquences fiscales de la réforme des successions et des libéralités. Principales dispositions que nous développerons dans plusieurs articles à suivre: 1/ Les conséquences fiscales de l'extension du champ d'application des donations-partages oiu partages anticipés aux héritiers présomptifs, aux descendants de degrés différents et aux familles recomposées sont précisées. 2/ Ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (donations, successions): - les conventions portant incorporations de donations antérieures; - la renonciation anticipée à l'action en réduction; - le droit de retour légal au profit des père et mère. 3/ Les règles de taxation des libéralités graduelles et résiduelles sont précisées. 4/ Les effets de la renonciation à succession sont reconnus fiscalement. 5/ La neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement prévu en faveur du conjoint survivant et du légataire est assurée. 6/ Les conditions d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit des titres sociaux comprises dans un pacte social sont assouplies. 7/ Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire survivant d'un PACS (pacte civil de solidarité) est exonéré des droits de mutation à titre gratuit. 8/ Le dispositif permettant aux héritiers de faire des dons de sommes reçues par succession, en franchise de droits de mutation, est ouvert aux dons au profit des établissements publics de l'État. 9/ Les dispositions relatives aux mutations à titre gratuit et à titre onéreux des fonds agricoles sont aménagées. 10/ Le délai d'enregistrement des testaments-partages est fixé à six mois. Référence: - Loi N° 2006-1771 du 30 décembre 2006, J.O. du 31 décembre 2006, p. 20.228