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Le 21 juin 2012
La chambre a considéré que les intérêts litigieux que la commune de Sassenage refuse de régler à la banque Dexia ne présentaient pas le caractère de "dépense obligatoire". Pour ce faire, elle s'est fondée sur une jurisprudence du Conseil d'État
La commune de Sassenage (11.200 habitants - Isère) avait souscrit auprès de Dexia, la banque des collectivités bien connue et en situation difficile, des emprunts structurés, dont deux ont été réaménagés en 2010 et 2011 (l'un étant indexé sur le Franc suisse) dans des conditions qui s'avèrent maintenant très préjudiciables à la commune (de 170.000 euro par an en moyenne les années précédentes, les intérêts de la dette s'élèvent en 2011 à plus de 660.000 euro et certains emprunts ont vu, à cette occasion, leur durée prolongée jusqu'en 2042). La commune, si elle s'est engagée à rembourser le capital de ces emprunts, refuse d'en régler les intérêts, en ayant pris soin cependant d'en inscrire les montants à ses budgets 2011 et 2012 (mais sans toutefois aller jusqu'à provisionner lesdits montants).
Fin 2011, le maire a intenté une action en justice contre Dexia devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, sollicitant la nullité des contrats d'emprunt en cause tandis que Dexia a demandé au préfet de l'Isère de procéder à un mandatement d'office des sommes litigieuses (660.000 euro au 31 déc. 2011). C'est ce dernier qui a saisi la CRC afin qu'elle se prononce sur le caractère de "dépenses obligatoires" des intérêts concernés (CGCT, art. L. 1612-15) et sur le caractère insincère du budget 2012 de la commune qui serait déséquilibré (CGCT, art. L. 1612-5) si les intérêts étaient inscrits au c/66 des charges financières.
La chambre a considéré que les intérêts litigieux que la commune de Sassenage refuse de régler à la banque Dexia ne présentaient pas le caractère de "dépense obligatoire". Pour ce faire, elle s'est fondée sur une jurisprudence du Conseil d'État (C.E., 21 mars 2007, n° 275.167, Cne Plestin-les-Grèves), qui dispose, au travers d'un considérant de principe, qu'une "chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations". S'il ne fait pas de doute que la dette est échue, certaine et liquide elle est, en revanche, sérieusement contestée dans son principe et dans son montant, dans la mesure où la commune avait préalablement réclamé au fond, auprès du juge judiciaire, la nullité même des contrats d'emprunts souscrits auprès de Dexia. Partant, les intérêts non payés par la commune de Sassenage n'étant pas considérés par la chambre comme une "dépense obligatoire" au sens de l'art. L. 1612-15 du CGCT, leur non-inscription au budget 2012 n'emporte donc pas insincérité du budget, et ne l'affecte pas, par conséquent, de déséquilibre.
Notez que l’avis de la chambre n’a pas valeur de jugement, en tant qu’il porte sur un simple aspect de procédure et que seul le juge judiciaire pourra se prononcer sur le fond. Il n’en demeure pas moins que le rôle de la CRC est primordial dans cette procédure. Son avis lie le préfet et interrompt la procédure visant à mettre en demeure la commune d’inscrire la dépense à son budget. Seule la décision du juge administratif permettrait, en effet, sur saisine du préfet (ou d'un tiers ayant intérêt à agir), de censurer l’avis de la CRC.
La commune de Sassenage voit sa démarche approuvée par la CRC, il convient de rappeler que c'est dans la mesure où une procédure contentieuse a été engagée et que c'est dans l'attente du jugement que le versement des intérêts a pu être considéré comme non obligatoire. La commune est plutôt bien partie dans cette procédure.
La commune de Sassenage (11.200 habitants - Isère) avait souscrit auprès de Dexia, la banque des collectivités bien connue et en situation difficile, des emprunts structurés, dont deux ont été réaménagés en 2010 et 2011 (l'un étant indexé sur le Franc suisse) dans des conditions qui s'avèrent maintenant très préjudiciables à la commune (de 170.000 euro par an en moyenne les années précédentes, les intérêts de la dette s'élèvent en 2011 à plus de 660.000 euro et certains emprunts ont vu, à cette occasion, leur durée prolongée jusqu'en 2042). La commune, si elle s'est engagée à rembourser le capital de ces emprunts, refuse d'en régler les intérêts, en ayant pris soin cependant d'en inscrire les montants à ses budgets 2011 et 2012 (mais sans toutefois aller jusqu'à provisionner lesdits montants).
Fin 2011, le maire a intenté une action en justice contre Dexia devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, sollicitant la nullité des contrats d'emprunt en cause tandis que Dexia a demandé au préfet de l'Isère de procéder à un mandatement d'office des sommes litigieuses (660.000 euro au 31 déc. 2011). C'est ce dernier qui a saisi la CRC afin qu'elle se prononce sur le caractère de "dépenses obligatoires" des intérêts concernés (CGCT, art. L. 1612-15) et sur le caractère insincère du budget 2012 de la commune qui serait déséquilibré (CGCT, art. L. 1612-5) si les intérêts étaient inscrits au c/66 des charges financières.
La chambre a considéré que les intérêts litigieux que la commune de Sassenage refuse de régler à la banque Dexia ne présentaient pas le caractère de "dépense obligatoire". Pour ce faire, elle s'est fondée sur une jurisprudence du Conseil d'État (C.E., 21 mars 2007, n° 275.167, Cne Plestin-les-Grèves), qui dispose, au travers d'un considérant de principe, qu'une "chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations". S'il ne fait pas de doute que la dette est échue, certaine et liquide elle est, en revanche, sérieusement contestée dans son principe et dans son montant, dans la mesure où la commune avait préalablement réclamé au fond, auprès du juge judiciaire, la nullité même des contrats d'emprunts souscrits auprès de Dexia. Partant, les intérêts non payés par la commune de Sassenage n'étant pas considérés par la chambre comme une "dépense obligatoire" au sens de l'art. L. 1612-15 du CGCT, leur non-inscription au budget 2012 n'emporte donc pas insincérité du budget, et ne l'affecte pas, par conséquent, de déséquilibre.
Notez que l’avis de la chambre n’a pas valeur de jugement, en tant qu’il porte sur un simple aspect de procédure et que seul le juge judiciaire pourra se prononcer sur le fond. Il n’en demeure pas moins que le rôle de la CRC est primordial dans cette procédure. Son avis lie le préfet et interrompt la procédure visant à mettre en demeure la commune d’inscrire la dépense à son budget. Seule la décision du juge administratif permettrait, en effet, sur saisine du préfet (ou d'un tiers ayant intérêt à agir), de censurer l’avis de la CRC.
La commune de Sassenage voit sa démarche approuvée par la CRC, il convient de rappeler que c'est dans la mesure où une procédure contentieuse a été engagée et que c'est dans l'attente du jugement que le versement des intérêts a pu être considéré comme non obligatoire. La commune est plutôt bien partie dans cette procédure.
Référence:
Référence:
- Chambre Régionale des comptes CRC Auvergne, Rhône-Alpes, 11 juin 2012, avis n° 2012-115