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Le 04 janvier 2011
La restitution de la participation financière à un PAE ouvre droit à intérêts
Si les équipements publics d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ne sont pas réalisés dans le délai prévu, le constructeur auquel une participation a été réclamée est en droit d'exiger la restitution de cette participation. Toutefois, dans les communes où la taxe locale d'équipement (TLE) avait été instituée, le remboursement est limité à la fraction de la participation qui excède le montant de la taxe (C. urb., art. L. 332-11).
Par sa décision en référence, le Conseil d'État admet, comme pour tout contentieux indemnitaire, que le montant de la restitution soit majoré des intérêts décomptés depuis la réception de la demande préalable adressée à la commune.
Dans cette affaire un arrêt avant-dire droit avait précisé la portée d'un PAE: un programme qui doit permettre de conduire, à l'occasion d'un projet d'urbanisme, la réalisation d'un ensemble d'équipements publics.
Si les équipements publics d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ne sont pas réalisés dans le délai prévu, le constructeur auquel une participation a été réclamée est en droit d'exiger la restitution de cette participation. Toutefois, dans les communes où la taxe locale d'équipement (TLE) avait été instituée, le remboursement est limité à la fraction de la participation qui excède le montant de la taxe (C. urb., art. L. 332-11).
Par sa décision en référence, le Conseil d'État admet, comme pour tout contentieux indemnitaire, que le montant de la restitution soit majoré des intérêts décomptés depuis la réception de la demande préalable adressée à la commune.
Dans cette affaire un arrêt avant-dire droit avait précisé la portée d'un PAE: un programme qui doit permettre de conduire, à l'occasion d'un projet d'urbanisme, la réalisation d'un ensemble d'équipements publics.
Référence:
Référence:
- CE, Ctx, 8e et 3e ss-sect., 24 nov. 2010 (req. n° 308.614), Cne Carqueiranne; mentionné aux tables du Rec. Lebon