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Le 15 octobre 2010
La protection au titre du principe de la confidentialité ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec des avocats internes
La protection de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients ne vaut que pour les avocats indépendants.
Une saisie de documents avait été effectuée dans une grande entreprise. Avaient notamment été saisis des courriels échangés entre le directeur général et un salarié du service juridique qui était également avocat, inscrit au barreau néerlandais. Ces e-mails étant compromettants pour elle, l'entreprise soutenait qu'ils n'auraient pas dû être saisis et qu'ils ne pouvaient donc pas motiver une condamnation. Selon l'entreprise, la protection qui est accordée aux correspondances échangées entre les avocats et leurs clients interdisait une telle saisie.
Cet argument est rejeté: "{{la protection au titre du principe de la confidentialité ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec des avocats internes}}".
La protection de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients ne vaut que pour les avocats indépendants.
Une saisie de documents avait été effectuée dans une grande entreprise. Avaient notamment été saisis des courriels échangés entre le directeur général et un salarié du service juridique qui était également avocat, inscrit au barreau néerlandais. Ces e-mails étant compromettants pour elle, l'entreprise soutenait qu'ils n'auraient pas dû être saisis et qu'ils ne pouvaient donc pas motiver une condamnation. Selon l'entreprise, la protection qui est accordée aux correspondances échangées entre les avocats et leurs clients interdisait une telle saisie.
Cet argument est rejeté: "{{la protection au titre du principe de la confidentialité ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec des avocats internes}}".
Référence:
Référence:
- CJUE arrêt du 14 sept. 2010, n° C-550/07