Les limites de la transaction avec une collectivité territoriale

Une commune, maître d'ouvrage, et une entreprise sont entrées en désaccord lors du règlement final d'un marché de travaux. Les intéressés ont arrêté entre eux une transaction sous forme d'un protocole prévoyant une renonciation par la commune à une partie des intérêts moratoires auxquels elle pouvait prétendre. La délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le protocole a été transmise avec ce protocole au préfet qui a déféré la décision devant le tribunal administratif, le préfet invoquant l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisant toute clause de renonciation aux intérêts moratoires. Le Conseil d'Etat confirme que, bien qu'elle se place dans le cadre d'un règlement transactionnel, la renonciation aux intérêts moratoires est illégale qu'elle intervienne lors de la passation du marché public ou après. Il s'agit certes d'une application stricte du texte mais il pouvait difficilement en être autrement. La loi prime sur la liberté contractuelle. Référence: - Conseil d'Etat, 17 octobre 2003 (req. n° 249822)