Monsieur s'était présenté comme agissant pour le compte et avec l'autorisation d'une personne absente qu'il avait présentée comme son épouse et avait signé un bon de commande pour une cuisine équipée. Madame s'était par la suite révélée n'être que sa compagne. Le vendeur avait néanmoins agi en paiement contre cette dernière en invoquant la théorie du mandat apparent. La demande est rejetée. La commande avait été passée loin du lieu de livraison, pour une somme importante (8 000 EUR) et par un client qui n'était pas habituel. La croyance du vendeur ne pouvait donc être qualifiée de légitime : celui-ci aurait dû faire preuve de prudence.
La théorie de l'apparence trouve à s'appliquer dans le cas du mandat apparent, situation dans laquelle un mandant peut se trouver lié par un mandataire sans pouvoir, à la condition toutefois que la croyance du tiers en l'étendue des pouvoirs du mandataire ait été légitime. Ce n'est pas le cas dans l'affaire rapportée.
- Cour d'appel de Caen, 1er juin 2017, RG n° 15/02372