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Le 13 octobre 2004
Quand le contribuable ne déclare pas son chiffre d'affaires pour l'imposition à la TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, sa condamnation est accompagnée d'une taxation d'office. Une cour administrative d'appel dit que, dans cette situation, l'administration fiscale n'est cependant pas autorisée à étendre la procédure de taxation d'office à l'ensemble de la période vérifiée, dès lors qu'il s'agit d'un redevable soumis au régime réel normal d'imposition. En effet, ce redevable étant tenu de souscrire des déclarations mensuelles, l'administration fiscale doit apprécier sa situation mois par mois. En fait, dans l'affaire en référence, l'administration aurait dû tenir distinguer les montants régulièrement taxés de ceux qui ne le sont pas. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J3XCX2004X...¤- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4e chambre, 19 février 2004 (req. n° 00BX00535)¤¤