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Le 15 juillet 2002
Les rapports locatifs suscitent un nombre important de « petits » litiges qui ne peuvent trouver actuellement leur règlement que par la voie judiciaire ; or, les bailleurs comme les locataires hésitent souvent à sengager dans des procédures contentieuses parfois longues et souhaitent disposer dune instance de proximité, accessible à tous et facile à saisir qui leur permette de trouver une solution amiable aux conflits qui les opposent et dont lavis pourra, le cas échéant, être transmis au juge si celui-ci est saisi. Cest pour répondre à cette demande forte des bailleurs et des locataires que les commissions départementales de conciliation, dont le champ de compétence était jusquici limité aux litiges relatifs à la révision du loyer dans le parc privé, ont vu leurs compétences élargies dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ces commissions sont appelées à constituer un mode alternatif de règlement des conflits en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend. Elles ont pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties. Créées par l'article 20 de la loi 89-462 du 06/07/1989, les commissions départementales de conciliation avaient pour rôle - la fixation du loyer de renouvellement, - la procédure de sortie de la loi de 1948 L'article 20 a été substantiellement transformé par l'article 188 de la loi SRU qui a élargi ce rôle, elles ont désormais vocation à connaître : - des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et réparations, - des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, de l'application du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Le décret N.2001-653 du 19/07/2001 a tiré les conséquences de cette extension et la circulaire N.2002-38/UHC/DH2/15 du 13/05/2002 y apporte les précisions nécessaires. Source : Décret N.2001-653 du 19/07/2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi N.89-462 du 06/07/1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHGD.htm B.O. du Ministère de l'Equipement, N.2002-10 : circulaire N.2002-38/UHC/DH2/15 du 13/05/2002 relative aux commissions départementales de conciliation. http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200210/A0100050.htm