La loi n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu'elle s'applique pour un mandat conclu entre deux professionnels....
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Economica - Droit des Affaires
13 février 2019
Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2019
Une personne a aménagé un terrain de motocross sur son fonds, pour un usage privé par son fils et ses amis.
Economica - Droit des Affaires
12 février 2019
Il résulte de l'article 199 septvicies, I et IV du Code général des impôts (CGI) que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de...
Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2019
La vente n'a pas été réitérée. La locataire acquéreur a recherché la responsabilité du notaire.
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 février 2019
Un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Amiens en date du 8 août 2016 a condamné la société SAPEI, lotisseur, à verser aux époux F les so
Immobilia - Droit Immobilier
11 février 2019
Le litige a été porté devant la cour d'appel, en ce qu'il portait sur la validité de la vente avec faculté de rachat ou vente à réméré.