La locataire a donné congé à la propriétaire bailleresse pour le 29 septembre 2014 sans toutefois lui faire connaître la date de son départ effectif des lieux et sans remettre les clés du logement. Si le bail liant les parties a ainsi pris fin le 29 septembre 2014 par l'effet du congé donné par la locataire, celle-ci ne démontre pas avoir libéré les lieux en restituant les clés au bailleur, cette restitution incombant en effet à la locataire pour justifier de la fin de l'occupation du logement.
À cet égard, la production d'une facture de déménagement et de toute autre pièce concernant un nouveau logement est inopérante.
Dans ces conditions, le locataire est tenu non seulement de payer les loyers et charges impayés au 30 septembre 2014, mais également une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'au 20 février 2015 qui est la date de la reprise en possession des lieux par le bailleur.
- Cour d'appel de Lyon, 8e ch., 8 novembre 2016, n° 15/04983, M. c/ SCI AMDL