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Le 19 mars 2012
Pas de mise en concurrence jusqu'à 15.000 euro
Actuellement, un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque son montant estimé est inférieur à 4.000 euro HT.
La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches (art. 118) relève, très nettement, ce seuil : les marchés publics pourront ainsi être conclus en toute liberté jusqu'à 15.000 euro HT.
Le nouvel art. 19-1 de la loi 93-122 du 29 janv. 1993 (ajouté par la loi de simplification du droit précitée) donne toutefois quelques recommandations à l'acheteur public qui devra, notamment, veiller à ne pas conclure systématiquement avec le même prestataire.
Actuellement, un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque son montant estimé est inférieur à 4.000 euro HT.
La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches (art. 118) relève, très nettement, ce seuil : les marchés publics pourront ainsi être conclus en toute liberté jusqu'à 15.000 euro HT.
Le nouvel art. 19-1 de la loi 93-122 du 29 janv. 1993 (ajouté par la loi de simplification du droit précitée) donne toutefois quelques recommandations à l'acheteur public qui devra, notamment, veiller à ne pas conclure systématiquement avec le même prestataire.