Partager cette actualité
Le 04 septembre 2014
Elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.
Par arrêté du 31 déc. 2010, le maire de Langolen a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable tendant à la division d'un terrain en quatre lots déposée par les consorts B, propriétaires en indivision d'un terrain situé sur la commune ; cette dernière s'est pourvue en cassation contre le jugement du 13 juill. 2012 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de statuer à nouveau sur la déclaration préalable déposée par les consorts B.
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'art. L. 410-1 du Code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.
Parmi ces règles, se trouve la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'art. L. 111-7 du Code de l'urbanisme, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Si l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du 5e alinéa de l'art. L. 410-1 du Code de l'urbanisme et du 6e alinéa de l'art. A. 410-4 du même code, de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.
Par arrêté du 31 déc. 2010, le maire de Langolen a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable tendant à la division d'un terrain en quatre lots déposée par les consorts B, propriétaires en indivision d'un terrain situé sur la commune ; cette dernière s'est pourvue en cassation contre le jugement du 13 juill. 2012 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de statuer à nouveau sur la déclaration préalable déposée par les consorts B.
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'art. L. 410-1 du Code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.
Parmi ces règles, se trouve la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'art. L. 111-7 du Code de l'urbanisme, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Si l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du 5e alinéa de l'art. L. 410-1 du Code de l'urbanisme et du 6e alinéa de l'art. A. 410-4 du même code, de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.
Référence:
Référence:
- Conseil d'Etat, Sect. S, 3 avril 2014, req. N° 362735, publié aux tables du Rec. Lebon