Les modalités du droit de visite ne peuvent être subordonnées à l'accord des enfants

Les juges qui fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère
Viole les articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil, la décision qui, après avoir fixé la "résidence habituelle" des enfants au domicile de leur mère, accorde au père un droit de visite sur ses filles "qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants". En effet, une telle décision subordonne son exécution à la volonté des enfants, alors que les juges qui fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Extrait de l'arrêt:

{Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil ;

• Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

• Attendu qu'après avoir fixé la « résidence habituelle » des enfants au domicile de leur mère, l'arrêt attaqué accorde à M. Hanouna un droit de visite sur ses filles Claire, née le 28 février 1992, et Charlotte, née le 2 novembre 1994, "qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants » ;

• Qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté des enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés;}

Pour fonder leur décision, les juges du fond ont insisté sur le fait que les enfants sont perturbés et qu'ils ne veulent plus se rendre chez leur père, ni le voir du fait de son comportement violent et agressif. Leur décision est très logiquement censurée.