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Le 20 mars 2000
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS de nombreux textes d'application ont été publiés: Décret N. 2000-97 du 03/02/2000 : Un complément au volet social du PACS notamment en matière d'assurance-veuvage, capital-décès, prestations familiales, allocation adulte handicapé, allocation de logement social, RMI. Décret N. 2000-98 du 03/02/2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d' allocation de logement familiale et d' allocation aux adultes handicapés. Instruction D.R.T. du 07/01/2000 portant extension du bénéfice de certaines dispositions du code du travail aux personnes liées par un PACS (congés .. ) et pour événements familiaux, conjoint salarié du chef d'entreprise J.O.L.D., 05/02/2000, P. 1888 Instruction 7S-1-00, 30 décembre 1999 sur l'imposition commune des partenaires à l'ISF Instruction 7G-1-00, 30 décembre 1999 sur la mutation à titre gratuit entre partenaires pacsés. Pour une information plus complète : €€9182€€ €€9183€€