Les notaires et la déclaration de succession

Question de M. Michel Zumkeller, Député Territoire de Belfort -

M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'obligation qui pèse sur les héritiers de déposer la déclaration de succession et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Dans la mesure où les notaires disposent de tous les éléments pour établir la déclaration, et que les héritiers ont requis contractuellement les notaires de préparer la déclaration et de leur présenter aux fins de signature, il souhaite savoir s'ils ont une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès.

Publication au J.O. Assemblée nationale du 20 octobre 2020

Réponse

En cas de décès d'une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans les délais prévus par les articles 641 et 642 du code général des impôts). Le délai de principe fixé par ces dispositions est de six mois à compter du jour du décès. En cas de non-respect du dépôt de cette formalité dans les délais, les héritiers seront solidairement tenus de verser des intérêts de retard. C'est aux héritiers qu'il revient de faire cette déclaration. Au regard de la complexité des informations à produire et du nombre parfois élevé d'héritiers concernés, l'intervention d'un notaire est toutefois indispensable la plupart du temps. Le notaire est, d'après la jurisprudence, tenu d'une obligation de moyen. Pour engager sa responsabilité, il convient de démontrer que celui-ci a commis une faute dans l'exercice de sa mission. Ainsi, si celui-ci n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires, permettant d'assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits dans les délais fiscaux, sa responsabilité pourra être engagée. Si le règlement de la succession est complexe et ne permet pas au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais, il se doit d'attirer l'attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits afin d'éviter le paiement de pénalités de retard. Le notaire est en effet tenu d'un devoir de conseil envers ses clients, et sa responsabilité peut être engagée à ce titre (v. par exemple CA Limoges, Ch. civ., 18 nov. 2004, n° 02/01042)).

Publication au J.O. Assemblée nationale du 15 février. 2022