Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation de l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, dénommé Ficovie.
La société requérante avait demandé au Conseil d'État d'annuler l'arrêté pour excès de pouvoir.
Mais le moyen « de ce que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible l'exercice à titre onéreux d'une activité de recherche de contrats d'assurance-vie non réclamés, ne peut (...) qu'être écarté », dit et juge le Conseil d'État
- Conseil d'Etat, 18 janvier 2017, req. n° 400.298