Les nouveaux cas de divorce

La nécessité d’adaptation du droit de la famille aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies a conduit, après une longue période de maturation, au vote de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Parmi les nouveautés on relève la modification des cas de divorce . Alors que la précédente loi loi N° 75-617 du 11 juillet 1975 sur le divorce prévoyait trois cas de divorce ( art 229 ancien du CC) soit de consentement mutuel, soit de rupture de la vie commune, soit de faute, l’article 1er de la nouvelle loi (article 229 du Code civil) crée quatre cas de prononcé de divorce dans l’ordre de préférence du législateur : soit de consentement mutuel ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute. Il ne subsiste plus qu’un seul cas de divorce par consentement mutuel celui demandé « conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » art 230 du Code civil : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé »Art. 232 CC . Désormais les époux peuvent demander ce divorce dans les six premiers mois de mariage. Le divorce par consentement mutuel sur demande acceptée disparaît. Le divorce pour rupture de la vie commune devient le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Art. 233 al. 1 CC : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci » Art. 234 CC : « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences » Une fois don accord donné, il ne sera plus possible pour un époux de revenir sur le principe de la rupture même en appel art. 233 al. 2 CC. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ( art 238 du Code Civil) est le plus novateur, il crée une véritable liberté de divorcer à l’intiative d’un seul ou des deux époux après une séparation de deux ans de plus la clause de dureté disparaît. Enfin le divorce pour faute subsiste , l’article 242 du Code civil n’est pas modifié « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300062L€Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004- JOLD n°122 du 27 mai 2004, p.9319€€