Un décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être publiés au Journal Officiel.
L'arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs des notaires pour une nouvelle période de deux ans, jusqu'au 28 février 2022.
Est revu à la baisse (en moyenne de 1,9 % pour tous les actes) l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du Code de commerce.
L'émolument fixe pour la rédaction d'un PACS initial ou modificatif qui passe de 192,31 EUR à 84,51 EUR.
La rémunération par un émolument fixe (78 EUR ou 150 EUR) selon la tranche visée (plus ou moins 77 090 EUR) des mainlevées d'une inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, ou de gage.
Noiuvelles possibilités d'accorder des remises sur les émoluments
Pour les actes comportant un prix ou une évaluation supérieure à 100 000 EUR (au lieu de 150 000 EUR), cette remise peut aller dorénavant jusqu'à 20 % des émoluments (contre 10 % avant) pour les toutes les prestations effectuées par les notaires et tarifées (ventes, crédits, actes de famille, déclarations de succession, etc. . Cette remise porte uniquement sur la fraction des émoluments correspondant à la fraction du prix au-delà de cette somme.
Et la loi du 23 mars 2019 a complété l'arti. L. 444-2 du Code de commerce pour prévoir que « pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument (...) le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises ». L'arrêté du 28 février 2020 fixe ce seuil à 200 000 EUR.
Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés pour lesnotaires, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel. Le décret du même jour dresse la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client (C. com., art. R. 444-10-1, créé D. 28 févr. 2020, art. 7).
L'arrêté est entré en vigueur au 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.
- Décret n° 2020-179, 28 février 2020 : J.O. 29 février 2020
- Arrêté du 28 février 2020 : J.O. 1er mars 2020