Les nouvelles règles applicables aux prestations compensatoires versées sous forme de rente en cas de divorce.

L'administration fiscale a décidé d'aligner le traitement fiscal des rentes servies en cas de divorce sur demande conjointe sur celui des rentes versées en cas de divorce contentieux. Une instruction (B.O.I. 5 B-9-02 - N° 77 du 25 AVRIL 2002) décrit les nouvelles règles applicables aux prestations compensatoires versées sous forme de rente en cas de divorce. Rappel: A la suite de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce il convenait de distinguer deux cas : - les rentes versées en cas de divorce contentieux (article 276 du code civil) qui sont déductibles du revenu imposable du débirentier et qui sont imposables selon le régime des pensions au nom du crédirentier ; - et les rentes servies dans le cadre d’un divorce sur requête conjointe sur le fondement de l’article 278 du code civil qui n’étaient pas déductibles du revenu imposable du débirentier et par conséquent non imposables chez le crédirentier. Nouveau régime: L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2001 a harmonisé ces deux régimes en alignant les règles fiscales applicables aux rentes servies en cas de divorce sur requête conjointe sur celles applicables aux rentes versées en cas de divorce contentieux. Ainsi, quelle que soit la forme du divorce, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire sont déductibles pour celui qui les verse et imposables selon le régime des pensions pour celui qui les reçoit. En outre, ce même article 2 de la loi de finances rectificative pour 2001 prévoit que lorsque la prestation compensatoire est attribuée pour partie en capital versé sous forme de somme d’argent dans les douze mois du jugement de divorce devenu définitif et pour partie sous forme de rentes, le contribuable ne bénéficie pas de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 octodecies du code général des impôts pour la fraction versée en capital. Les rentes versées sont en revanche déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables au nom du crédirentier. Ces aménagements s’appliquent rétroactivement aux jugements prononcés à compter du 1er juillet 2000. SOURCE- €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9802720L€ Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce€€ €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/7epub/cadre7e.htm€ Instruction du 23 mai 2001, BOI 7 G-4-01/€€ €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/5fppub/textes/5b902/5b902.htm€B.O.I. 5 B-9-02 - N° 77 du 25 AVRIL 2002€€