Les sociétés d'habitat participatif ont été créées par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. Elles peuvent prendre la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion. Les dispositions sont codifiées aux art. L. 200-1 à L. 202-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Les sociétés d'habitat participatif sont constituées par des groupes d'habitants qui s'associent afin de concevoir, construire et gérer ensemble l'immeuble qui abrite leurs logements. Peuvent également être associés les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. La possibilité est ainsi offerte aux offices publics de l'habitat de prendre une participation dans une société d'habitat participatif.
Les associés, selon le choix du type de société, se voient attribuer la jouissance (coopératives d'habitants ou société d'attribution et d'autopromotion) ou la propriété (possibilité ouverte aux sociétés d'attribution et d'autopromotion uniquement) du lot attaché à leurs parts sociales, avec une obligation de faire du logement leur résidence principale pour respecter l'esprit non lucratif du dispositif.
Le décret en référence, pris en application de l'art. L. 200-11 du CCH définit les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif :
- il encadre la possibilité de déroger à l'obligation de résidence principale faite aux associés, celle pour les associés de louer leur logement ;
- il précise les services qui peuvent être offerts par la société à des tiers, ainsi que le fonctionnement de la société (notamment, vente ou remboursement des parts sociales, appels de fonds, provisions constituées par les coopératives d'habitants notamment pour gros travaux, obligations des associés).
Le texte réglementaire entre en vigueur le 24 décembre 2015.
- De fet n° 2015-1725, 21 déc. 2015 ; J.O. du 23 déc. 2015, p. 23831, texte n° 68.