Les nuisances olfactives et sonores d'un restaurant exploité dans une copropriété

Aux termes de l'art. 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic peut agir en justice sans y avoir été au préalable autorisé par une décision de l'assemblée générale pour les mesures conservatoires. En l'espèce, l'assemblée générale a donné cette autorisation précise et claire a posteriori.

Un changement de nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice de commerce n'implique pas une modification de la destination de l'immeuble et peut librement s'effectuer sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble.

N'existe aucune atteinte à la destination de l'immeuble à usage mixte d'habitation et commercial, par la création d'un restaurant en rez-de-chaussée, activité non expressément interdite par la destination de l'immeuble.

Toutefois, le locataire et le bailleur se devaient de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, notamment aux conditions de jouissance des parties privatives et de ne pas causer de trouble anormal de voisinage. Or, suite à la constatation de fortes nuisances sonores et olfactives émises entre autres, par un ventilateur d'extraction non réglementaire,  le locataire exploitant et le bailleur engagent leur responsabilité entière envers le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires agissant à titre individuel.

Dès lors, doit être prononcée la fermeture de l'établissement sous quatre mois avec astreinte de 1 000 EUR par jour de retard et la cessation de toute activité commerciale de fonds de commerce restaurant en raison du caractère inadapté du local ainsi que la démolition sous astreinte de 100 EUR par jour après six mois des travaux non autorisés, avec remise en état initial et versement de dommages et intérêts compensant le préjudice subi par le syndicat et les copropriétaires individuellement.