Partager cette actualité
Le 22 janvier 2013
Les OAP constituent une composante obligatoire du PLU. Un PLU qui ne comprendrait pas d'OAP serait donc entaché d'illégalité.
Suivant l'art. L. 123-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le plan local d"urbanisme (PLU) "comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes". Aux termes de l'art. L. 123-1-4 du même Code, ces orientations d'aménagement et de programmation (OAP) "comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements" dans le respect des orientations définies par le PADD.
Comme le souligne le ministre chargé de l'urbanisme, les OAP constituent une composante obligatoire du PLU. Un PLU qui ne comprendrait pas d'OAP serait donc entaché d'illégalité.
Suivant l'art. L. 123-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le plan local d"urbanisme (PLU) "comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes". Aux termes de l'art. L. 123-1-4 du même Code, ces orientations d'aménagement et de programmation (OAP) "comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements" dans le respect des orientations définies par le PADD.
Comme le souligne le ministre chargé de l'urbanisme, les OAP constituent une composante obligatoire du PLU. Un PLU qui ne comprendrait pas d'OAP serait donc entaché d'illégalité.
Référence:
n Référence:
- Rép. min. n° 3785; J.O. A.N. 6 nov. 2012, p. 6302